Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Articles 9 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires (Articles 27 à 32)
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 33 à 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires (Articles 35 à 50)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 51 à 52)
Article 11
Au premier alinéa de l'article 25, les références : « II et du III » sont remplacés par la référence : « 1° ».