Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI1915757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ECOI1915757D/jo/article_59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-987/jo/article_59

Texte n°19

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Article 59


L'article 21 bis est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : «, moyennant le paiement de redevances » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est supprimé.