L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :

-la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

-la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

-après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

-la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

-la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

-la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ;

«

» ;

-la soixante-sixième ligne est supprimée ;
-la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

-la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ;

«

» ;

-la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :

-la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

-les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

-la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

» ;

-les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

-la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

» ;

-les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

».