Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI1915757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ECOI1915757D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-987/jo/article_51

Texte n°19

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Article 51


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « Toute demande », sont ajoutés les mots : « mentionnée au I » ;
2° Au 1° du III de l'article 14, les mots : «, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, » sont supprimés.