Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI1915757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ECOI1915757D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-987/jo/article_9

Texte n°19

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Article 9


La première phrase de l'article R. 123-96est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « fournie », sont insérés les mots : « par la personne concernée » ;
2° Après le mot : « compétente », sont insérés les mots : «, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité ».