Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI1915757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ECOI1915757D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-987/jo/article_20

Texte n°19

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Article 20


L'article R. 526-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de déclaration » sont supprimés.