Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Version INITIALE

NOR : ECOI1915757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ECOI1915757D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-987/jo/article_8

Texte n°19

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Article 8


Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-77, les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».