Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0225 du 27 septembre 2019
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/9/27/0225
LOIS
- LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1)
- LOI n° 2019-984 du 26 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de la justice
- Arrêté du 17 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
- Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère des armées
- Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre
- Décret n° 2019-986 du 25 septembre 2019 relatif au recul de la limite d'âge des officiers généraux du corps des officiers de l'air
- Arrêté du 18 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 autorisant l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Ministère de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
- Arrêté du 20 septembre 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
- Arrêté du 20 septembre 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
- Arrêté du 20 septembre 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Ministère de l'économie et des finances
Ministère du travail
Ministère de l'action et des comptes publics
- Rapport relatif au décret n° 2019-988 du 25 septembre 2019 portant virement de crédits
- Décret n° 2019-988 du 25 septembre 2019 portant virement de crédits
- Rapport relatif au décret n° 2019-989 du 25 septembre 2019 portant virement de crédits
- Décret n° 2019-989 du 25 septembre 2019 portant virement de crédits
- Rapport relatif au décret n° 2019-990 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits
- Décret n° 2019-990 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits
- Rapport relatif au décret n° 2019-991 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits
- Décret n° 2019-991 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits
- Arrêté du 25 septembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 25 septembre 2019 portant délégation de signature (direction du budget)
- Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente et au règlement des jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dénommés « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket » relatif à l'opération dénommée « BAV Parionssport point de vente - octobre 2019 »
- Additif temporaire aux règlements du jeu LOTO® relatif à l'opération « Promotion BAV LOTO® - Septembre 2019 »
- Modification du réglement des jeux de La Francaise des jeux dénommés « LOTO FOOT »
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 20 septembre 2019 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session 2019)
- Arrêté du 23 septembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur
- Décision du 25 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
Mesures nominatives
Ministère de la justice
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 septembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 septembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de l'économie et des finances
Ministère du travail
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Arrêté du 24 septembre 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'intérieur
- Décret du 26 septembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. DELAVOET (David-Anthony)
- Décret du 26 septembre 2019 portant nomination du sous-préfet de Céret - M. BASSAGET (Jean-Marc)
- Décret du 26 septembre 2019 portant nomination du sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois - M. BLONDEL (Jean-Luc)
- Décret du 26 septembre 2019 portant nomination du sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle II) - M. HONORE (Nicolas)
- Décret du 26 septembre 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle III) - M. PEHAUT (Gérard)
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Conventions collectives
Ministère du travail
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
- Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
Conseil constitutionnel
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2019-403 du 11 septembre 2019 modifiant la décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 autorisant la société Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny
- Décision n° 2019-404 du 11 septembre 2019 modifiant la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu
- Décision n° 2019-405 du 18 septembre 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
- Décision n° 2019-422 du 18 septembre 2019 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu, de Rouen local et du Havre