Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

NOR : ECOI1915757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/ECOI1915757D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-987/jo/article_36
JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Texte n° 19

Version initiale

Article 36


A l'article R. 311-1, le mot : « déposent » est remplacé par le mot : « effectuent ».

Retourner en haut de la page