Naviguer dans le sommaire
- Annexe (Articles L811-1 à L863-5)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
- Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L813-12)
- Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L821-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Section 1 : Définition (Article L821-1)
- Section 2 : Règles de non-cumul (Articles L821-2 à L821-4)
- Section 4 : Règles d'exclusivité (Article L821-5)
- Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (Article L821-6)
- Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)
- Section 7 : Autres règles (Article L821-8)
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION (Articles L822-1 à L822-10)
- Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT (Articles L823-1 à L823-9)
- Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT (Articles L824-1 à L824-3)
- Chapitre V : CONTENTIEUX (Articles L825-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (Articles L831-1 à L832-4)
- Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT (Articles L841-1 à L843-7)
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles L841-1 à L841-5)
- Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT (Articles L842-1 à L842-2)
- Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS (Articles L843-1 à L843-7)
- Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT
- Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS (Articles L851-1 à L852-3)
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L860-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Articles L861-1 à L861-9)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Articles L861-1 à L861-3)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L861-4 à L861-5)
- Section 3 : Allocations de logement (Articles L861-6 à L861-8)
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
- Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles L862-1 à L862-4)
- Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L863-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE (Articles L861-1 à L861-9)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
Article L823-2
Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide.
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire.