Article 24
L'article 21est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1834394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/TRAT1834394D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-200/jo/article_24
Texte n°31
L'article 21est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret. »
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