Article 23
Après le 3° de l'article 18, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'exclusion définitive. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1834394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/TRAT1834394D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-200/jo/article_23
Texte n°31
Après le 3° de l'article 18, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'exclusion définitive. »
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