Article 20
A l'article 15, après les mots : « différents conseils », sont insérés les mots : « et commission ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1834394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/TRAT1834394D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-200/jo/article_20
Texte n°31
A l'article 15, après les mots : « différents conseils », sont insérés les mots : « et commission ».
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