Article 8
L'admission définitive en formation est subordonnée à la présentation d'une attestation médicale d'immunisation et de vaccinations obligatoires conformément à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1816061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/SSAH1816061A/jo/article_8
Texte n°9
L'admission définitive en formation est subordonnée à la présentation d'une attestation médicale d'immunisation et de vaccinations obligatoires conformément à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
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