Article 9
La prise en charge des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.
Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire
NOR : SSAH1816061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/SSAH1816061A/jo/article_9
Texte n°9