Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire

Version INITIALE

NOR : SSAH1816061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/SSAH1816061A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, la convention de formation professionnelle sera suspendue. Un décompte des frais de formation sera établi.
L'élève conserve, pendant cinq ans, le bénéfice des unités d'enseignement de formation déjà acquises.
Dès réception du certificat de reprise d'activité, délivré par la médecine du travail ou le médecin traitant, les modalités de reprise de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention mentionnée à l'article 9, soit par la signature d'une nouvelle convention.