Décision n° 2018-164 du 18 avril 2018 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D!CI TV dans la zone de Château-Arnoux

Version INITIALE

NOR : CSAC1812348S

Texte n°136

Article 4


Le premier alinéa de l'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la même convention est ainsi rédigé :
« L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision. »