Décision n° 2018-164 du 18 avril 2018 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D!CI TV dans la zone de Château-Arnoux

Version INITIALE

NOR : CSAC1812348S

Texte n°136

Article 2


Le troisième alinéa de l'article 2-1-1 (règle d'usage de la ressource) de la même convention est ainsi rédigé :
« Pour la diffusion en haute définition de D!CI TV dans les zones de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron et de Château-Arnoux, la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080. »