Décision n° 2018-164 du 18 avril 2018 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D!CI TV dans la zone de Château-Arnoux

Version INITIALE

NOR : CSAC1812348S

Texte n°136

Article 3


Il est inséré dans la même convention un article 2-2-5 (respect des horaires) ainsi rédigé :


« Article 2-2-5
« Respect des horaires


« L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés. »