Article 14
Après l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2000 sont insérés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés :
« Art. 9 bis.-Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant :
«
Composition du foyer | Zone I (en euros) | Zone II (en euros) | Zone III (en euros) |
|---|---|---|---|
Bénéficiaire isolé | 313,82 | 275,31 | 258,26 |
Couple sans personne à charge | 378,20 | 337,51 | 313,25 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 406,65 | 365,36 | 341,52 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 418,01 | 378,01 | 355,64 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 429,77 | 391,05 | 369,96 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 441,30 | 403,89 | 384,06 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 450,64 | 432,48 | 412,68 |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 39,24 | 37,60 | 35,78 |
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. »
« Art. 9 ter.-Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :
«
Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 275,31 |
Couple sans personne à charge | 337,51 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 365,36 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 378,01 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 391,05 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 403,89 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 432,48 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus | 470,08 |
»