Article 2
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 34,76 € » est remplacée par la valeur de : « 35,02 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1725443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1725443A/jo/article_2
Texte n°21
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 34,76 € » est remplacée par la valeur de : « 35,02 € ».
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