Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement

NOR : TERL1725443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1725443A/jo/article_5
JORF n°0228 du 29 septembre 2017
Texte n° 21

Version initiale

Article 5


L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11 ter.-En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


Désignation

Toutes zones
(en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

53,67

Par personne supplémentaire à charge

12,16


« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


Désignation

Toutes zones
(en euros)

Bénéficiaire isolé

26,83

Couple sans personne à charge

53,67

Par personne supplémentaire à charge

12,16


»

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