Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement

L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 2 bis est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« APL = L + C-PP-Mfo » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après. »
II.-Après l'article 2 quinquies, il est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé :

« Art. 2 sexies.-Pour l'application des articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 bis ci-dessus, le montant Mfo est fixé à 5 €. »

Après l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis.-Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €. »

L'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».

L'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.