Article 10
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 257,14 |
Couple sans personne à charge | 314,74 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 354,17 |
Majoration par personne à charge supplémentaire | 51,54 |
»