Article 18
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1634395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_18
Texte n°86
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.