Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1634395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_5

Texte n°86

Article 5


La colonne « Procédures » du tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la ligne « VI. 1 » est ainsi rédigé :
« Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 » ;
2° L'intitulé de la ligne « VI. 3 » est complété par les mots : « ou la chambre de l'application des peines ».