Article 17
A l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1634395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_17
Texte n°86
A l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ».
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