Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1634395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_16

Texte n°86

Article 16


A la dernière ligne du tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, la phrase : « la valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. » est remplacée par la phrase : « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence prévu à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. »