Article 15
A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. »
Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR : JUST1634395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_15
Texte n°86