Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1634395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_8

Texte n°86

Article 8


L'article 145 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ;
2° Aux deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'association mentionnée au 10° » sont remplacés par les mots : « la ou les associations mentionnées au 9° » ;
3° Au dernier alinéa, la référence au 10° est remplacée par la référence au 9°.