Article 11
A l'article 1er, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1634395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_11
Texte n°86
A l'article 1er, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 ».
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