Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1634395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-822/jo/article_1
Texte n°86
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
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