Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 (Articles 10 à 15)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (Article 16)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Article 17)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 18 à 19)
Article 6
L'article 116 est abrogé.