Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECFI1629761D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFI1629761D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-343/jo/article_6

Texte n°9

Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 6


A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».