L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
2° Au II :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « le ministre » et les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
3° Au III, après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ».