Article 6
A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1629761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFI1629761D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-343/jo/article_6
Texte n°9
A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
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