Article 1
I.-Dans l'intitulé du titre II du code de l'artisanat, les mots : « de région » sont supprimés.
II.-Aux articles 5 et 6 du même code, les mots : « de région » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1629761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFI1629761D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-343/jo/article_1
Texte n°9
I.-Dans l'intitulé du titre II du code de l'artisanat, les mots : « de région » sont supprimés.
II.-Aux articles 5 et 6 du même code, les mots : « de région » sont supprimés.
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