Après l'article 22-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-2.-Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord. »