Article 24
A l'article 28-3 du même code, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR : ECFI1629761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/ECFI1629761D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-343/jo/article_24
Texte n°9