L'article 23-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, ou relatives » et après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».