Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

Version INITIALE

NOR : MCCB1625874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/MCCB1625874D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-133/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


L'établissement assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce notamment la maîtrise d'ouvrage afférente à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.