Article 18
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
République
Française
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NOR : MCCB1625874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/MCCB1625874D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-133/jo/article_18
Texte n°32
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