Code général de la propriété des personnes publiques - Article R2313-1

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Article R2313-1


Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.


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Créé par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.