Article 28
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1625874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/MCCB1625874D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-133/jo/article_28
Texte n°32
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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