Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 1 à 23)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 (Articles 24 à 32)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (Articles 33 à 44)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Articles 45 à 48)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 49 à 52)
Article 27
A l'article 3, les mots : « départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution ».