Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1606468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1876/jo/article_22

Texte n°50

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Article 22


L'article 132-10 est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « articles 34 à 37 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 33 à 37 ».