L'article 36 est ainsi modifié:
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au c du 2° de l'article 33 sont les suivantes : » ;
2° Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2° ;
3° Le 4° est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « déclaration de ressources » sont remplacés par le mot : « demande ».