Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1606468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1876/jo/article_21

Texte n°50

Article 21


A l'article 132-6, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la contribution » et les mots : «, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, » sont supprimés.