Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1606468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1876/jo/article_17

Texte n°50

Article 17


L'article 117-1 est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
2° Au 3°, les mots : « de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions » sont supprimés.