Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1606468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1876/jo/article_25

Texte n°50

Article 25


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
2° Les mots : « ainsi qu'en » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, en ».